Un contrôle des parts sociales qui peut traîner en longueur

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C’est le point de départ d’une procédure complexe et qui peut être rallongée en fonction des circonstances. Depuis le premier janvier 2023, toutes les cessions de parts sociales de sociétés détenant des terres et des biens à vocation et à usage agricole doivent être déclarées sur un nouveau portail. Ce dernier est accessible via les sites des Safer régionales.

Cette formalité a trois objectifs : permettre à la Safer d’assurer sa mission de transparence du marché foncier, de purger son droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts sociales de la société, et de soumettre à l’autorisation du préfet l’opération projetée si celle-ci répond aux critères décrits précédemment. Dans ce dernier cas, la déclaration déposée sonne le début d’une procédure qui peut se dérouler jusqu’en trois étapes.

1. Un premier avis de la Safer et décision du préfet

   À compter du dépôt de la demande, la Safer a deux mois au maximum pour instruire et donner un avis après consultation de son comité technique départemental. « L’objectif de l’instruction du dossier par la Safer est de donner un avis éclairé aux opérations. Ce n’est pas subjectif. La Safer va devoir mettre en balance les intérêts en présence : le projet du déclarant, sa contribution locale, et en face, la pression foncière et les projets d’installation qui existent avec l’idée de remobiliser du foncier si besoin », décrit Carole Ricter, juriste à la FNSafer.

   La Safer réalise son instruction pour le compte et au nom du préfet de département. C’est ce dernier qui donne l’autorisation. S’il garde le silence pendant quatre mois à compter de la demande, celle-ci est présumée comme acceptée. Mais si le préfet considère que l’opération qui lui est présentée participe à la concentration excessive des exploitations et à l’accaparement des terres, il invite le demandeur à lui proposer des mesures compensatoires.

2. Un engagement à libérer du foncier

   « Nous rentrons alors dans une autre étape avec des allers-retours sur les propositions de mesures compensatoires présentées. La Safer donnera de nouveau son avis avant que le préfet tranche sur le caractère suffisant et proportionnées des mesures. Le délai est ici de trois mois et de cinq jours », ajoute Carole Ricter.

   S’il est propriétaire, le futur bénéficiaire de la société peut s’engager à vendre ou donner à bail à long terme à un ou plusieurs jeunes agriculteurs s’installant avec les aides ou, à défaut, à des agriculteurs s’installant sans les aides ou ayant besoin de consolider leur exploitation pour atteindre le seuil de viabilité économique fixé dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. S’il n’est pas propriétaire, il peut s’engager à libérer le foncier loué à ces mêmes agriculteurs. Il résilie alors son bail et son bailleur doit aussi s’engager à louer ou à vendre ses parcelles à l’agriculteur ciblé. « La motivation première du dispositif, c’est l’installation ou la confortation, ça ne peut pas être pour donner au voisin », résume Carole Ricter. Les parties peuvent aussi demander que ces mesures compensatoires soient réalisées avec le concours de la Safer selon la procédure de recherche d’un repreneur (des frais sont alors à prévoir).

3. Le demandeur peut devoir revoir sa copie

   « Si le préfet considère que les mesures compensatoires ne sont pas suffisantes pour telle ou telle raison, alors le bénéficiaire va devoir revoir sa copie et proposer des mesures complémentaires ou alternatives », explique la juriste de la FNSafer. De nouveau, la Safer émet un avis avant que le préfet n’autorise ou refuse définitivement l’opération.